Présentation du contenu : Pendant tout le XIXème siècle l'utilisation de l'énergie des cours d'eau navigables et flottables était subordonnée à une autorisation domaniale accordée discrétionnairement par décret en Conseil d'Etat et toujours révocable.
Cette solution parut insuffisante avec le développement des chutes de grande puissance occupant des parcelles plus étendues. Une loi du 16 octobre 1919 détacha la faculté de disposer de l'énergie du droit à l'usage de l'eau reconnu au propriétaire riverain par le Code civil en créant un nouveau bien : l'énergie hydraulique. Deux régimes sont mis en place suivant la puissance maximale brute de l'usine. Les usines dont la puissance maximale brute excède 500 Kw sont obligatoirement placées sous le régime de la concession : l'instruction est dirigée par le service de l'Industrie et des mines ; le service chargé de la police des eaux donne son avis au moment de l'instruction administrative. La concession est accordée sur proposition du ministre de l'Industrie et des mines par décret en Conseil d'Etat. Les usines intéressant l'économie de la nation peuvent être déclarées d'utilité publique. Les concessions sont exploitées conformément à un cahier des charges.
Les usines dont la puissance maximum brute n'excède pas 500 Kw sont placées sous le régime de l'autorisation unilatérale. Elles sont accordées par le préfet après une instruction administrative ainsi qu'une enquête, le tout mené sous l'autorité du service chargé de la police des eaux du cours d'eau. L'usine autorisée ne peut être mise en service qu'après le récolement des travaux et donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.
La plupart des dossiers de règlement d'eau sont composés d'un procès-verbal de visite des lieux, de plans et de profils, de rapports des ingénieurs, d'un projet de règlement et d'un arrêté préfectoral, d'un procès-verbal de récolement, ainsi que de la correspondance et des réclamations diverses.
Ces autorisations sont accordées pour une durée déterminée qui ne peut excéder 75 ans, renouvelable ensuite éventuellement pour une durée de 30 ans pour les moulins d'une puissance supérieure à 150 Kw.
