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50 ans (vie privée)
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2031
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2033
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2035
immédiat
2037
Il s'agit d'une commission de discipline, présidée par le directeur de l'établissement ou son représentant. Y participent un assesseur membre du personnel de surveillance et un assesseur extérieur.
Contient le nom du détenu, l'atelier auquel il est affecté, la nature des infractions signalées et des demandes présentées, la nature des punitions infligées ou des autorisations accordées.
Relevé des punitions infligées.
Contient le nom, le motif de l'audience et les suites données.
2027
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