Texte dactylographié des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés : I, la réforme électorale ; III, la présidence du conseil des ministres, l'administration générale et les administrations centrales des ministères ; IV, projet de loi sur le statut des fonctionnaires ; V, le statut du pouvoir judiciaire (5 projets de lois) ; VI, le statut des assemblées locales, le conseil régional ; VII, le statut des assemblées locales, le conseil cantonal, le conseil municipal ; VIII, le ministère des Affaires étrangères.

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