Notice descriptive

  • Tribunaux de commerce
    • Tribunal de commerce d'Issoire
      • Contentieux général

   Faillites et liquidations judiciaires

Présentation du contenu :

Contenu : état des créances, inventaire, rapport du syndic, procès-verbal concordataire, copie du jugement déclaratif.

Classement à la date du jugement déclaratif d'ouverture de la procédure.

Dates extrêmes : 1882/1939