Notice descriptive
- Tribunaux de commerce
- Tribunal de commerce d'Issoire
- Contentieux général
- Tribunal de commerce d'Issoire
Faillites et liquidations judiciaires
Présentation du contenu :
Contenu : état des créances, inventaire, rapport du syndic, procès-verbal concordataire, copie du jugement déclaratif.
Classement à la date du jugement déclaratif d'ouverture de la procédure.
Dates extrêmes : 1882/1939