Lettre circulaire (impr.) de M. Bidé de La Grandville, intendant, février 1726, rappelant aux greffiers et officiers des hôtels de ville que les procès-verbaux des nominations de consuls ou échevins sont sujets au contrôle ; - lettre de M. Dodun, du 26 mai 1726, relative aux représentations faites au Conseil par plusieurs chapitres et communautés au sujet du contrôle de leurs baux ; - lettre de M. Le Peletier, du 4 août 1727, adressant à l'intendant deux arrêts du Conseil dont l'un décharge les communautés tant séculières que régulières des amendes encourues pour les baux de leurs revenus qu'ils n'ont point passés par-devant notaire depuis le 1er janvier 1700 ; l'autre décharge les villes et communautés des amendes qu'elles ont encourues pour n'avoir pas fait contrôler leurs nominations de consuls ou autres officiers et les autres actes qu'elle ont fait recevoir par leurs greffiers ou secrétaires depuis 1708 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 16 décembre 1727, portant règlement pour le contrôle des baux des revenus des communautés séculières et régulières (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre du même, adressant un arrêt du 30 décembre 1727, par lequel le Roi suspend l'exécution de l'arrêt du 27 juillet concernant le contrôle des actes de nomination de leurs officiers et exempte du droit de contrôle toutes les délibérations qui n'auraient pour objet que l'administration et la police intérieure des communautés ; - lettre du même, du 21 janvier 1728, informant l'intendant que l'arrêt du 27 juillet 1727 ne s'applique qu'aux villes et communautés qui sont régies par des maires, échevins, consuls ou autres officiers ; - lettre du même et de M. Amelot de Chaillou au sujet d'un arrêt du 30 mars 1728, qui accorde un nouveau délai aux bénéficiers et communautés ecclésiastiques pour l'exécution de l'arrêt du 16 décembre 1727 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 avril 1728, concernant l'insinuation des quittances des droits d'amortissement (Paris, impr. royale, in-4°, 8 pages) ; - lettre de M. Le Peletier adressant à l'intendant un arrêt du Conseil, du 6 juillet 1728, relatif aux actes de soumission de caution reçus par les greffiers des juridictions consulaires ; - lettre du même, du 15 octobre 1728, au sujet de la prétention des commis du contrôle de percevoir un droit supplémentaire sur les actes d'appel des sentences des juges inférieurs ; - projet d'ordonnance de l'intendant (1728 environ) enjoignant aux officiers du présidial de Riom de remettre dans leurs greffes les minutes des sentences et jugements rendus sur procès par écrit, ensemble les pièces jointes auxdits jugements pour y rester en dépôt ; - lettres de M. Le Peletier adressant : un arrêt du Conseil, du 22 décembre 1728, concernant le contrôle des extraits des livres des marchands ; autre arrêt, du 22 mars 1729, qui ordonne que le 100e denier des usufruits des biens immeubles sera payé sur le pied de l'évaluation du fonds de l'usufruit à raison du denier dix ; autre arrêt, du 9 novembre 1706, qui fait défenses aux notaires, greffiers et autres personnes publiques d'écrire ni de souffrir que les parties écrivent aucunes quittances, ratifications, acceptations ou autres actes sous signatures privées sur les minutes des contrats et actes par eux reçus ; - lettre de M. de Baudry, du 23 août 1729, adressant un arrêt du Conseil, du 19 juillet 1729, qui décharge du contrôle tous actes et exploits faits à la requête des procureurs du Roi dans les maîtrises des eaux et forêts.

1 affiche conservée sous la cote 62 Fi 748.