Lettre de l'intendant, du 3 février 1841, invitant M. Urion à faire savoir à l'inspecteur qui est actuellement à Riom qu'il ne doit pas remonter à plus de 20 ans en faisant vérification des actes dans les études des notaires ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mars 1742, qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 mars 1708, en conséquence ordonne que le droit de 100e denier sera payé pour le rachat des rentes foncières non rachetables sur le pied des sommes payées pour l'extinction desdites rentes (Paris, Claude Girard, in-4°, 4 pages) ; - le même, en placard (Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - lettre des fermiers des domaines du Roi, du 18 mars 1748, informant l'intendant qu'ils ont nommé M. de Montaran contrôleur et receveur ambulant de leur ferme au département de Clermont-Ferrand ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 27 mars 1748, qui ordonne que les actes translatifs de propriété des biens réputés immeubles soient sujets à l'insinuation dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujettis (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - certificats de publication de l'arrêt du Conseil, du 16 juillet 1748, portant que ceux qui voudront se faire pourvoir à des offices seront tenus de justifier de la quittance du droit de 100e denier et que les acquéreurs des rentes sur le Roi seront pareillement tenus de justifier de la quittance de ce droit ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 15 juin 1752, portant règlement pour le contrôle des exploits (Paris, P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - le même, suivi d'un arrêt du Conseil, du 30 janvier 1753, et d'une ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 30 janvier 1753, servant de règlement général pour le contrôle des exploits (Paris, P. Prault, in-4°, 3 pages) ; - lettres de M. Pagès de Vixouzes, 1753, au sujet des recherches que l'inspecteur des domaines veut faire dans l'ancien greffe d'Aurillac ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 2 septembre 1760, en interprétation des arrêts du Conseil des 11 avril 1752 et 15 mai 1759, concernant la perception des droits de contrôle des baux des biens et revenus des bénéficiers et autres gens de main-morte (Clermont-Ferrand, L.-P. Boutaudon, in-4°, 8 pages. Incomplet) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 8 avril 1762, qui exempte des droits d'insinuation, centième ou demi-centième denier et droits de francs-fiefs les baux à ferme des biens-fonds au-dessus de neuf années jusqu'à vingt-sept (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages) ; - le même, en placard (L.-P. Boutaudon) ; - certificat de publication de l'arrêt du Conseil, du 6 septembre 1767, qui fixe les droits de contrôle des différents actes que les provinces, les villes et communautés du royaume passeront avec leurs créanciers.

4 affiches conservées sous les cotes 62 Fi 753 à 756.