Notamment : requête de Jean Belloc, notaire à Allanche, au sujet du procès-verbal rapporté contre lui pour n'avoir pas soumis au contrôle une quittance dont il a délivré expédition, 1787 ; - ordonnance du 10 mai 1736, condamnant Ceisson, huissier à Ardes, à une amende de 20 livres pour avoir donné un exploit en vertu d'un acte non contrôlé ; - ordonnance du 18 décembre 1735, condamnant à 6 livres d'amende le sieur Vidalenc, huissier à Cezens, pour un exploit apporté au contrôle après les trois jours de sa date ; - poursuites contre François Balit, notaire à Champagnac (Cantal), pour avoir soustrait 63 actes à la formalité du contrôle, 1787 ; - requête de Pierre Roussille, notaire à Chaudesaigues, s'opposant à l'exécution du procès-verbal rapporté contre lui et Gabriel Lhuillier, écuyer, résidant à Montferrand, pour avoir estimé au-dessous de leur valeur les biens immeubles qu'ils ont échangés, 1790.