Déclaration du Roi concernant le droit de commitimus (19 avril 1727) (Paris, impr. royale, in-4°, 4 pages) ; - lettre du chancelier Daguesseau au sujet des plaintes qu'il a reçues sur le manque de juges dans les bailliages (24 avril 1728) ; il prie l'intendant de lui adresser un état des sièges vacants ; états fournis par les subdélégués ; - lettre de M. Le Peletier, contrôleur général, sur l'exécution de l'édit de décembre 1727, qui rétablit les gardes des sceaux, audienciers, contrôleurs et secrétaires de Sa Majesté, créés par édit de juin 1715, dans les chancelleries établies près les cours, conseils supérieurs et provinciaux du royaume, dans les privilèges dont ils avaient été privés par l'édit de juillet 1724 (27 août 1728).