Notice descriptive

  • Intendance d'Auvergne
    • Finances et domaines
      • Offices
        • Offices divers
          • Instructions
            • 1 C 4847

62 Fi 678     [1692 /09/06] Arrest du conseil d'Estat du Roy, / Pour faire vendre huitaine aprés trois simples publications, les Offices des / Procureurs, Notaires, Huissiers & Sergens qui n'ont pas payé la taxe de l'heredité (...). [Suivi de l'ordonnance de l'Intendant]. [Mention manuscrite]. S.l., s.n., [1692] - 47 x 36cm

Dates extrêmes : 1692
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Extrait de 1 C 4847.


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2 vues [1692 /09/06] Arrest du conseil d'Estat du Roy, / Pour faire vendre huitaine aprés trois simples publications, les Offices des / Procureurs, Notaires, Huissiers & Sergens qui n'ont pas payé la taxe de l'heredité (...). [Suivi de l'ordonnance de l'Intendant]. [Mention manuscrite]. S.l., s.n., [1692] - 47 x 36cm
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