Notice descriptive

  • Intendance d'Auvergne
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        • Instructions
          • 1 C 5089

62 Fi 831     [1721 /09/14] Arrest du conseil d'Estat du Roy, / (...) les Notaires et Tabellions, seront tenus de fournir / (...) des Extraits de tous les Contrats, tant d'acquisition que de constitution, et autres Actes translatifs de Proprieté (...). / A l'Exception néantmoins des Contrats de Mariage, Testaments, Inventaires (...). [Suivi de l'ordonnance de l'Intendant]. [Clermont-Ferrand], Pierre Boutaudon, [1721] - 53 x 40cm

Dates extrêmes : 1721
Documents séparés :

Extrait de 1 C 5089.


Iconographies

1 vue [1721 /09/14] Arrest du conseil d'Estat du Roy, / (...) les Notaires et Tabellions, seront tenus de fournir / (...) des Extraits de tous les Contrats, tant d'acquisition que de constitution, et autres Actes translatifs de Proprieté (...). / A l'Exception néantmoins des Contrats de Mariage, Testaments, Inventaires (...). [Suivi de l'ordonnance de l'Intendant]. [Clermont-Ferrand], Pierre Boutaudon, [1721] - 53 x 40cm
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