Notice descriptive

  • Tribunaux de commerce
    • Tribunal de commerce de Thiers
      • Contentieux général
        • Dépôts et enregistrements
          • Registres de dépôt des actes du greffe

U 3220     An XII (registre des congés).

Présentation du contenu :

Acte par lequel une des parties manifeste la volonté de mettre fin au contrat.

Dates extrêmes : 1803-1804