Notice descriptive
- Tribunaux de commerce
- Tribunal de commerce de Thiers
- Contentieux général
- Dépôts et enregistrements
- Registres de dépôt des actes du greffe
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U 3220 An XII (registre des congés).
Présentation du contenu :
Acte par lequel une des parties manifeste la volonté de mettre fin au contrat.
Dates extrêmes : 1803-1804