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Fonds du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (Fonds 03)

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Termes recherchés
Dates

Calendrier républicain

Critère(s) de recherche: yronde et buron

1 réponse dans cet inventaire

Inventaire

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  •    Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Présentation du contenu :

    Il est chargé de fixer le montant des indemnités d'expropriation, à défaut d'accord amiable entre l'expropriant et l'exproprié (Code de l'expropriation art. L 13-1 et R 13-1)


    •    Dossiers de procédure
      Présentation du contenu :

      Principales pièces composant le dossier : état parcellaire des terrains à exproprier, plan parcellaire, plan de situation, relevé des promesses de vente, mémoires, ordonnance portant transfert de propriété, arrêtés du préfet


      •    Années 1973-1975
        • 1965 W 443     1975, dossiers n° 396-399.
          Présentation du contenu :

          Rénovation urbaine du Fond de Jaude, îlots n° 1 à 4, 7 à 10 et 11, Clermont-Ferrand (n° 396, 21 octobre 1974) ; élargissement et rénovation du chemin départemental 29 entre le PK 3 et Tauves, Tauves (n° 397, 21 mars 1975) ; construction du chemin départemental entre Parent et Buron, Yronde et Buron (n° 398, 24 janvier 1975) ; rectification d'un virage entre Saint-Germain-Lembron et Collanges sur le chemin départemental 141, Saint-Germain-Lembron (n° 399, 18 avril 1975).

          Dates extrêmes : 1974-1975
          Premiere année communicable :

          2051

          Délai :

          75