Présentation
du contenu :
Ces deux procédures, la première ayant trait
à un contrôle automatique des comptes du comptable et la seconde
correspondant à un contrôle facultatif, sur initiative de la
Chambre régionale des Comptes, de l'efficience de la gestion des
finances publiques de l'ordonnateur, ont fait l'objet jusqu'en 2006
du même dossier liasse rapport.
Les dossiers peuvent comporter des pièces
antérieures à l'exercice contrôlé.
Tri,
évaluation et sort final : :
Les modalités de conservation et de tri des
dossiers "liasses-rapports" des jugements des comptes soumis à
l’apurement juridictionnel et de l’examen de la gestion de
l’ordonnateur ont fait l'objet de différentes instructions quant à
leurs modalités de conservation et de tri :
- Les dossiers de la période
1983-1997 ont été versés dans un premier temps intégralement aux
Archives départementales du Puy-de-Dôme.
- Les dossiers de la période 1998-2008
ont été échantillonnés par la chambre régionale des comptes
d’Auvergne avant versement aux Archives départementales
conformément à la circulaire DGP/SIAF/2010/018 sur le traitement et
la conservation des archives des chambres régionales et
territoriales des comptes et des comptes de gestion des organismes
locaux soumis à l’apurement administratif prévoyant la conservation
des procédures ayant donné lieu à un jugement à charge ainsi que
ceux concernant un examen de gestion,
- Les dossiers de la fin 2008 jusqu’à 2012,
date de fermeture de la chambre d’Auvergne, ont été échantillonnés
en application de la circulaire culture DGP/SIAF/2012 du 10
juillet 2012 qui prévoit la conservation aux archives
départementales des seuls dossiers d’affaires ayant été retenues
par le comité national de jurisprudence des chambres régionales et
territoriales des comptes, ainsi que celles dont l’intérêt est
relevé par la président de la chambre.
- En accord avec la Chambre régionale des
comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes, il a été décidé en 2018 d'appliquer
rétroactivement la sélection prévue par la circulaire de 2012 sur
les dossiers de la période 1983-1997.
Les rapports et conclusions des dossiers ne
faisant pas partie de cette sélection ont été extraits pour être
eux aussi conservés.
