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Ce droit a été institué par la loi municipale
du 18 avril 1837 pour les contribuables des communes. Il a été
étendu aux contribuables des départements et des régions par les
articles 14 et 15 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Il est également ouvert aux contribuables des
collectivités à statut particulier, comme la Corse, les
collectivités d'Outre-Mer ou la Nouvelle-Calédonie par les textes
qui les régissent.
Il permet au contribuable d’une commune de
se substituer à sa collectivité défaillante pour engager, en son
nom et pour son compte, une action devant les juridictions
judiciaires ou administratives, qu’il estime nécessaire à la
défense des intérêts de la commune.
Le contribuable qui envisage d'exercer
l'action au nom de la collectivité doit adresser un mémoire au
conseil de préfecture. Le mémoire est transmis à l'assemblée
délibérante de la collectivité (conseil municipal par exemple). En
cas de refus explicite ou implicite de cet organe d'exercer
l'action en justice, le conseil de préfecture analyse la
situation et évalue la pertinence de l'action envisagée. À l'issue
de cette analyse, le conseil de préfecture accorde ou refuse
l'autorisation.
En cas d'accord, le contribuable peut
saisir la juridiction compétente. En cas de refus, le contribuable
peut saisir le Conseil d'État qui statue définitivement sur
l'autorisation de plaider.
Après avoir obtenu l'autorisation, si une
décision de justice intervient, le contribuable qui n'a pas
totalement obtenu satisfaction ne peut faire appel ou se pourvoir
en cassation qu'en demandant une nouvelle autorisation.
