État général des fonds

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Fonds des services de règlement des dommages de guerre (Fonds 28)

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    • Contexte
    • Présentation du producteur

       

       

       

    • Modalités d'entrée

      Versements : 66 W (28/08/1963) ; 65 W (03/03/1964) ; 1109 W (08/03/1984).

    • Contenu et structure
    • Présentation du contenu

      Les dossiers individuels d'indemnisation ont été répartis en deux grandes séries, l'une traitant des dommages mobiliers (66 W) et l'autre des dommages immobiliers (65 W). Pour chacun de ces chapitres, les dossiers ont été classés par communes puis, pour les dommages immobiliers, par type de bâtiment (agricole, industriel et commercial, public, immeuble d'habitation) :

      Dommages mobiliers (1939-1974).

      Dommages immobiliers (1939-1980).

      Recours devant la commission départementale(1944-1958).

    • Conditions d'accès et d'utilisation
    • Modalités d'accès

      Publiable sur internet

    • Modalités de reproduction

      Fixées par les lois et règlements en vigueur