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Fonds du bureau du contrôle des actes de Pont-du-Château (Fonds 50273)

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Inventaire

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  •    Registres des formalités
    Dates extrêmes : 1693-1791

    •    Contrôle des actes des notaires : actes civils publics
      Présentation du contenu :

      Le contrôle des actes a été instauré par un édit de mars 1693 non seulement pour éviter les fraudes lors de la passation des actes mais aussi dans un but fiscal. A compter du 1er mai 1693, tous les actes des notaires, y compris les actes délivrés en brevet dont il ne garde pas minute, doivent être enregistrés dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle il a été passé dans le bureau dans le ressort duquel réside le notaire, indépendamment par conséquent de la résidence des parties ou de la localisation des biens. Le délai de quinze jours ne s'applique pas aux testaments et donations à cause de mort ainsi que pour les actes prenant effet après la mort des parents pour lesquels le contrôle devait se faire après la mort des auteurs. Sont également soumis au contrôle certains actes de la vie municipale (nomination d'officiers municipaux notamment) à partir de 1722 et les ventes judiciaires par adjudication volontaire (à l'exclusion par conséquent des ventes forcées). Dans le registre du contrôle, on trouve un bref résumé de l'acte, le nom des parties, le nom du notaire et sa résidence et la date de l'acte.

      Dates extrêmes : 1693-1791