Présentation du contenu : Réglement général du Conseil d'Etat, du 31 mai 1607, pour la régie, levée et perception des droits des cinq grosses fermes et autres y jointes ; - déclaration du roi, donnée à Cognac, le 30 juin 1621, pour l'établissement des bureaux des cinq grosses fermes sur toutes les frontières du royaume ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 23 décembre 1643, ordonnant que dans le délai d'un mois, le sieur de la Ruelle, fermier général des cinq grosses fermes, établira ses bureaux dans les villes de la province d'Auvergne qu'il lui plaira désigner, et qu'après ledit établissement, les bureaux de Gannat, Vichy et Montluçon seront supprimés ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 9 janvier 1644, ordonnant que les bureaux soient établis aux extrémités de la province d'Auvergne, aux lieux que le fermier indiquera, et non ailleurs ; à la suite de l'arrêt, signification à M. Guillaume de Brion, procureur ordinaire du pays d'Auvergne ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 28 avril 1646, ordonnant que dans le délai d'un mois, à la diligence du syndic du bas Auvergne, et aux frais du fermier, les bureaux seront établis à Langeac, La Voute-sur-Allier, Blesle, etc..., il sera également établi des bureaux de recette et de contrôle à Thiers, à Ambert et à Issoire ; les bureaux du Bourbonnais ne seront plus également que bureaux de contrôle et de conserve à l'égard du bas Auvergne ; le fermier devra indiquer dans le même délai où il prétend établir ses bureaux en Combraille ; - requête à M. de Sève, "conseiller du roi en son Conseil d'Etat, et premier intandant de la justice, police et finances dans la province d'Auvergne", par les échevins de Clermont représentant le Tiers état du bas pays d'Auvergne, pour l'exécution du précédent arrêt ; ordonnance de l'intendant au pied de la requête ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 16 janvier 1647, portant surséance à l'exécution de celui du 28 avril 1646, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition de la ville de Saint-Flour ; - arrêt du la Cour des Aides, du 31 janvier 1648, ordonnant mainlevée de marchandises de quincaillerie venant de Saint-Etienne et Thiers et arrêtées à la douane de Paris, et faisant défense au sieur Toussaint de la Ruelle, fermier général des cinq grosses fermes, d'exiger à l'avenir aucun droit sur les marchandises de quincaillerie venant en droiture de la province de Forez en la ville de Paris et autres où les aides ont cours, sauf audit de la Ruelle à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 28 avril 1646 pour l'établissement de bureaux dans la province d'Auvergne ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 5 février 1648, faisant défense de mettre à exécution l'arrêt ci-dessus et à tous marchands de s'en servir à peine de 3 000 livres d'amende ; - arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 1648, renvoyant les marchands et le sieur de la Ruelle par devant la Cour des Aides, nonobstant l'arrêt du Conseil du 5 février, rendu sans connaissance de cause ; - lettres du roi, du 7 juillet 1649, en la Cour des Aides, ordonnant de mettre les parties hors de cour ; - projet d'arrêt pour la suppression des bureaux de Vichy, Gannat et Montluçon, s.d. (après 1649).
