Présentation du contenu : Ordonnance du 7 décembre 1737, sur l'appel d'autre ordonnance qui condamnait le sieur Geille, huissier, en 300 livres d'amende et 24 sols pour la restitution du droit de contrôle d'une promesse sous seing privé ; - ordonnance du 14 avril 1738, déchargeant le sieur Magnon, ancien notaire, de l'amende encourue pour un acte non insinué ni contrôlé trouvé parmi ses minutes ; - correspondance de l'intendant de Moulins avec celui d'Auvergne, 1744, au sujet des plaintes qu'a formées le fermier des domaines de la généralité de Moulins contre plusieurs notaires du Bourbonnais qui ont été porter les droits de plusieurs actes au fermier des domaines de la généralité de Riom.