Les Archives départementales seront fermées du mercredi 8 au vendredi 10 mai inclus. Rendez-vous le lundi 13 mai !
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Enregistrement par le greffe des déplacements sur assignation des parties.
Acte par lequel une des parties manifeste la volonté de mettre fin au contrat.
Enregistrement de la défaillance d'un plaideur.
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