Présentation du contenu : Arrêts du Conseil d'Etat, des 25 avril et 5 juillet 1723, en interprétation de celui du 18 avril 1722, qui règlent ce qui doit être observé, tant sur la restitution à faire aux parties que sur ce qui leur revient et aux fermiers des domaines dans les amendes ordinaires de consignations acquises et adjugées (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 6 pages) ; - les mêmes, en placard, suivis d'ordonnance de l'intendant (Clermont, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 25 juin 1724, qui fait défense à tous procureurs des sièges et juridictions du royaume de mettre des appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, tant en matière civile que criminelle, que les amendes n'aient été consignées avec les droits attribués aux receveurs et contrôleurs desdites amendes, sous peine de nullité des sentences et jugements rendus sur les appels tant au premier qu'au second chef de l'édit, de perte des frais des procureurs et de 500 livres d'amende pour chaque contravention (placard, Clermont, P. Boutaudon) ; - correspondance de l'intendant avec M. de Gaumont, 1724, au sujet d'une contestation entre le directeur de d'Estabeau et celui de Poirier pour savoir qui des deux doit toucher les amendes de contraventions adjugées pendant le cours du bail de d'Estabeau ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 15 février 1753, qui ordonne l'exécution de celui du 15 juin 1752, concernant les amendes de six livres, et de trois livres sur les appellations aux présidiaux, bailliages et sénéchaussées (Paris, P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - requête de Joseph Parlongue, contrôleur des actes et receveur des domaines du Roi à Clermont, exposant que la recette des amendes de police ayant été réunie à son bureau depuis novembre 1758, il a perçu, suivant l'usage du précédent receveur, qui était en même temps greffier de police, un droit de 2 sols 6 deniers pour l'extrait de chaque sentence de condamnation : il s'est aperçu que cette perception était illégale et propose de rembourser ce qu'il a reçu en trop, 1769 ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 29 août 1769, qui casse l'ordonnance provisoire du lieutenant général de police de Clermont-Ferrand, du 29 avril 1769, par laquelle défense avait été faite au receveur des amendes de faire le recouvrement de celles énoncées dans les contraintes du fermier (Paris, P.-G. Simon, in-4°, 4 pages) ; - note, sans date, sur la perception des amendes de police.
