Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'Etat, du 21 mars 1676, pour l'exécution de la déclaration du Roi du 21 mars 1671, donnée en interprétation de l'édit d'août 1669 et des arrêts du Conseil des 30 mars et 19 mai 1670 relatifs au contrôle des exploits ; à la suite commission en faveur de Pierre Guérin de l'emploi de contrôleur des exploits à Vollore (placard, sans nom d'impr.) ; - ordonnance de Pierre de Bérulle, intendant, du 5 janvier 1686, enjoignant aux particuliers qui ont exercé le contrôle des exploits depuis 1670 jusqu'au 31 décembre 1681 de remettre aux greffes des juridictions royales tous les registres qu'ils auront tenus (placard, sans nom d'impr.) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 20 juillet 1694, renvoyant le sieur Bonnel, fermier général des droits du contrôle des actes des notaires, par devant le sieur Lebret, commissaire départi en Provence, au sujet des différends qu'il a avec les notaires, greffiers et tabellions relativement aux droits de contrôle ; ordonnance de M. de Maupeou, intendant d'Auvergne (sans nom d'impr., in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 9 novembre 1706, portant défense à tous notaires de faire mention sur les minutes des contrats et actes des quittances sous signatures privées qui auront été données par les parties (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 10 mai 1707, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit de décembre 1703 et des autres édits et déclarations concernant les insinuations laïques les constitutions de titres cléricaux, lesquels seront seulement insinuées comme par le passé aux greffes des insinuations ecclésiastiques (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 15 octobre 1712, qui fixe les droits de paraphe des registres et contrôle des exploits qui seront faits pour l'exécution de l'édit d'août portant création des offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 6 mai 1719, qui déclare nulle et de nul effet l'insinuation référée le 24 décembre 1716 sur un contrat d'acquisition du 16 septembre de la même année par le sieur Nugues l'une des cautions du bail de Barilhon, fermier des droits d'insinuation de la province d'Auvergne (Paris, veuve Saugrain, in-4°, 7 pages).
