Présentation du contenu : Arrêt du Conseil d'Etat, du 22 janvier 1726, qui enjoint aux maîtres et gardes-jurés et syndics des communautés des arts et métiers, greffiers et notaires des confréries et tous autres gardes et dépositaires des registres desdites communautés, de les communiquer à Jean Grillau ou ses commis (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 5 février 1726, qui condamne plusieurs des surposés en la confrérie générale de Saint-Jean-de-Thuy, province de Roussillon, en autant d'amendes de 200 livres chacun qu'il y a de réceptions par eux faites de particuliers y dénommés en différentes maîtrises au préjudice des édits de novembre 1722 et juin 1725 (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 7 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 12 février 1726, qui, sans avoir égard à deux ordonnances du sieur d'Ombreval, intendant à Tours, condamne Guillaume Villaine à fermer sa boutique ; déclare nul l'acte de réception dans la place de barbier-perruquier de la ville de Château-du-Loir, donné audit Villaine par le lieutenant de police de ladite ville (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 7 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 12 février 1726, qui fixe les sommes qui doivent être payées par les notaires, procureurs et huissiers ou sergents de toutes les cours et juridictions royales, autres que celles de Paris et de Lyon, pour le droit de confirmation (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 5 mars 1726, qui fixe le droit de confirmation dû par les officiers de judicature et de police (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 12 mars 1726, qui permet aux redevables du droit de confirmation de donner en paiement les quittances des gages, taxations fixes, intérêts et rentes dont l'emploi a été fait sur les états du Roi (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 12 mars 1726, qui enjoint aux maires, échevins, jurats, capitouls et autres, qui ont l'administration des deniers communs d'octrois et revenus patrimoniaux des villes, de remettre aux intendants, des états certifiés du montant de chacune des cinq dernières années pour fixer le paiement du droit de confirmation (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 3 pages) ; - le même, suivi d'ordonnance de l'intendant ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 19 mars 1726, qui ordonne qu'il ne sera délivré qu'une seule quittance, lorsque les corps et communautés voudront payer conjointement les sommes dues pour le droit de confirmation (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 2 pages) ; - ordonnance de M. de La Neuville, intendant du comté de Bourgogne, du 22 mars 1726, en exécution de l'arrêt du Conseil, du 12 mars, concernant le paiement du droit de confirmation par les officiers de justice, police et finance (placard, sans nom d'impr.) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 24 avril 1726, en interprétation de celui du 12 février dernier, concernant le droit de confirmation qui doit être payé par les notaires (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 2 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 21 mai 1726, qui décharge du droit de confirmation ceux des engagistes des domaines de Sa Majesté auxquels il aura été signifié des arrêts de revente de ces mêmes domaines (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 21 mai 1726, qui ordonne l'interdiction des notaires, procureurs, huissiers et sergents, faute par eux de satisfaire au paiement du droit de confirmation dans quinzaine (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 4 juin 1726, qui ordonne qu'à compter du jour et date du présent arrêt et jusqu'au 1er janvier 1727, ceux qui lèveront des offices vacants aux parties casuelles demeureront déchargés du paiement du droit de confirmation (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 9 juillet 1726, qui permet aux communautés d'arts et métiers d'acquérir les maîtrises qui restent à vendre dans leurs corps (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 3 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 6 août 1726, qui surseoit pendant un mois la peine d'interdiction prononcée par l'arrêt du 21 mai dernier contre les notaires, procureurs et huissiers, pour le paiement des sommes par eux dues pour la confirmation de leurs offices (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 3 pages) ; - correspondance de M. Le Peletier avec M. de La Grandville, intendant d'Auvergne, septembre-octobre 1726, au sujet du droit de confirmation dû par les corps des marchands et des arts et métiers ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 7 janvier 1727, qui permet aux redevables du droit de confirmation de payer en quittances de gages des années 1724, 1725 et 1726 (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 3 pages) ; - arrêts du Conseil d'Etat, des 14 janvier et 18 février 1727, pour l'imposition sur les villes de la province des sommes qu'elles doivent payer, pour être confirmées dans la jouissance de leurs octrois et deniers patrimoniaux ; - lettre de M. Le Peletier, du 11 mars 1727, autorisant l'intendant à accorder des modérations aux artisans employés dans les rôles du droit de confirmation ; - arrêt du Conseil, du 7 juin 1727, qui permet à ceux qui sont sujets au droit de confirmation et qui paieront en corps de payer partie en effet dus par Sa Majesté (Paris, impr. royale, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 10 juin 1727, qui permet d'acquérir les maîtrises restantes à vendre partie en effets dus par le roi (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages) ; lettre d'envoi ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 17 juin 1727, qui permet aux redevables du droit de confirmation de se pourvoir devant les sieurs intendants sur les contestations concernant ce recouvrement (Paris, impr. royale, in-4°, 4 pages) ; - lettre de M. de Gaumont, du 10 août 1727, informant l'intendant que le contrôleur général a décidé de faire payer le droit de confirmation pour la totalité des maisons dont partie se trouverait à la distance de 24 pieds sur les bords de rivières navigables ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 29 juillet 1727, qui fait défense à tous les receveurs, trésoriers et payeurs, d'acquitter aucuns gages, taxations fixes, intérêts, rentes et autres charges dont l'emploi est ou sera fait sur les états du Roi des années, 1724, 1725 et 1726, au profit des officiers, corps, communautés et particuliers sujets au droit de confirmation, qu'ils n'aient justifié du paiement dudit droit (sans nom d'impr., in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 2 septembre 1727, qui proroge la faculté de payer partie en effets, tant pour le droit de confirmation que pour les finances des maîtrises (Paris, veuve Saugrain et P. Prault, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat, du 30 décembre 1727, qui pourvoit au paiement du droit de confirmation (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages).
